AMERIQUE DU SUD : interférence des ressources minérales (7)

C'est dans ce contexte général que les ressources minérales entrent en jeu. Elles interviennent au milieu de polémiques parfois interminables, et à un moment où les processus de détermination des frontières entre Etats successeurs sont à un niveau de règlement plus ou moins avancé. Les ressources se glissent dans les litiges territoriaux qui généralement les précèdent de fait, et alors que la raison foncière du désaccord sur le critère de définition de la frontière peut être de nature diverse.

La raison peut être juridique. L'uti possidetis se révèle insuffisant comme base stricte de délimitation.

La raison peut être de nature matérielle. La controverse porte sur l'identification du support physique de la frontière théorique.

La raison peut être politique. Il y a remise en cause du règlement de frontière.

AFRIQUE : les lignes héritées (1)

Les opérations de délimitation territoriale qui prennent place dans le contexte de décolonisation du XXème siècle soulèvent le problème du respect et du maintien en l'état de limites territoriales antérieures, emportant leur transformation en frontières véritables. C'est là la base d'un critère de fixation des frontières, et d'un principe ancien qui avait caractérisé l'Amérique hispanique au XIXème siècle.

 

Alors que le critère 'réapparaît' à diverses reprises au cours du XXème siècle, c'est sur le fond une idée générale et un principe global comparables qui sont examinés au travers de vocables divers, tels le respect du statu quo territorial, l' 'éclosion nouvelle' de l'uti possidetis, et autres critères juridiques mentionnés parfois (quieta non movere).

 

Le principe global relatif au respect d'une ligne héritée s'oppose aux effectivités. Les idées sur sa nature, son contenu et sa portée se précisent d'autant que les tribunaux internationaux prennent une part déterminante à la définition engagée (..........).
(..........).
L'intérêt porté à ce problème théorique ne va pas sans controverses non plus, notamment exprimées à l'égard du critère juridique de l'uti possidetis et liées pour l'esssentiel à des manifestations d'éthique juridique (motivations contre l' 'esprit colonialiste' et 'impérialiste') ou militantes (doctrine du droit intertemporel)(certaines opinions dans l'arrêt de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein de 2001).

Si, aux yeux des Etats, il apparaissait que des opinions émises par le juge international sur l'uti possidetis (arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye de 1982, et arrêt du différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali de 1986) ne peuvent être considérées comme allant  contra legem et reflètent un état de droit passé dans le droit positif, nul doute que bien des idées viendraient à être bousculées. La transformation du respect des limites héritées en règle érigée au niveau d'une règle de droit générale en matière de délimitation produirait des effets juridiques sur plusieurs plans.

D'abord, elle ouvrirait la voie de l'application de ladite règle de droit à des hypothèses de succession d'Etats autres que les situations historiques ou coloniales, et telles que les fragmentations d'Etat souverain (Conférence sur la Yougoslavie de 1992) et aussi en dehors de l'hypothèse même de la succession d'Etats (arbitrage entre Dubai et Sharjah de 1981).

Ensuite, elle oeuvrerait à un rapprochement plus étroit encore entre les catégories de délimitation, délimitation terrestre et délimitation maritime. Dans la pratique, les tribunaux internationaux n'ont pas exclu l'application de l'uti possidetis sur les espaces maritimes (sentence arbitrale pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal de 1989, et arrêt du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras, Nicaragua intervenant, de 1992).

Enfin, elle aiderait au positionnement de divers principes juridiques qui gravitent dans la galaxie de la question générale du respect des frontières. Dans cet ensemble, le maintien du statu quo et l'uti possidetis coexistent avec d'autres principes juridiques. Ils côtoient le principe de l'intégrité territoriale et le principe de l'intangibilité des frontières. Ils doivent faire face au principe du non recours à la force armée. Et ils se heurtent de front au principe de l'autodétermination des peuples.

L'intérêt de cette question théorique pour le sujet de l'unité de gisement réside naturellement dans son effet pratique à l'égard des délimitations intervenant en territoires miniers ou minéralisés.

 

ASIE CENTRALE : les lignes héritées (1)

Les opérations de délimitation territoriale qui prennent place dans le contexte de décolonisation du XXème siècle soulèvent le problème du respect et du maintien en l'état de limites territoriales antérieures, emportant leur transformation en frontières véritables. C'est là la base d'un critère de fixation des frontières, et d'un principe ancien qui avait caractérisé l'Amérique hispanique au XIXème siècle.

 

Alors que le critère 'réapparaît' à diverses reprises au cours du XXème siècle, c'est sur le fond une idée générale et un principe global comparables qui sont examinés au travers de vocables divers, tels le respect du statu quo territorial, l' 'éclosion nouvelle' de l'uti possidetis, et autres critères juridiques mentionnés parfois (quieta non movere).

 

Le principe global relatif au respect d'une ligne héritée s'oppose aux effectivités. Les idées sur sa nature, son contenu et sa portée se précisent d'autant que les tribunaux internationaux prennent une part déterminante à la définition engagée (..........).
(..........).
L'intérêt porté à ce problème théorique ne va pas sans controverses non plus, notamment exprimées à l'égard du critère juridique de l'uti possidetis et liées pour l'esssentiel à des manifestations d'éthique juridique (motivations contre l' 'esprit colonialiste' et 'impérialiste') ou militantes (doctrine du droit intertemporel)(certaines opinions dans l'arrêt de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein de 2001).

Si, aux yeux des Etats, il apparaissait que des opinions émises par le juge international sur l'uti possidetis (arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye de 1982, et arrêt du différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali de 1986) ne peuvent être considérées comme allant  contra legem et reflètent un état de droit passé dans le droit positif, nul doute que bien des idées viendraient à être bousculées. La transformation du respect des limites héritées en règle érigée au niveau d'une règle de droit générale en matière de délimitation produirait des effets juridiques sur plusieurs plans.

D'abord, elle ouvrirait la voie de l'application de ladite règle de droit à des hypothèses de succession d'Etats autres que les situations historiques ou coloniales, et telles que les fragmentations d'Etat souverain (Conférence sur la Yougoslavie de 1992) et aussi en dehors de l'hypothèse même de la succession d'Etats (arbitrage entre Dubai et Sharjah de 1981).

Ensuite, elle oeuvrerait à un rapprochement plus étroit encore entre les catégories de délimitation, délimitation terrestre et délimitation maritime. Dans la pratique, les tribunaux internationaux n'ont pas exclu l'application de l'uti possidetis sur les espaces maritimes (sentence arbitrale pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal de 1989, et arrêt du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras, Nicaragua intervenant, de 1992).

Enfin, elle aiderait au positionnement de divers principes juridiques qui gravitent dans la galaxie de la question générale du respect des frontières. Dans cet ensemble, le maintien du statu quo et l'uti possidetis coexistent avec d'autres principes juridiques. Ils côtoient le principe de l'intégrité territoriale et le principe de l'intangibilité des frontières. Ils doivent faire face au principe du non recours à la force armée. Et ils se heurtent de front au principe de l'autodétermination des peuples.

L'intérêt de cette question théorique pour le sujet de l'unité de gisement réside naturellement dans son effet pratique à l'égard des délimitations intervenant en territoires miniers ou minéralisés.

 

ASIE ORIENTALE : les lignes héritées (1)

Les opérations de délimitation territoriale qui prennent place dans le contexte de décolonisation du XXème siècle soulèvent le problème du respect et du maintien en l'état de limites territoriales antérieures, emportant leur transformation en frontières véritables. C'est là la base d'un critère de fixation des frontières, et d'un principe ancien qui avait caractérisé l'Amérique hispanique au XIXème siècle.

 

Alors que le critère 'réapparaît' à diverses reprises au cours du XXème siècle, c'est sur le fond une idée générale et un principe global comparables qui sont examinés au travers de vocables divers, tels le respect du statu quo territorial, l' 'éclosion nouvelle' de l'uti possidetis, et autres critères juridiques mentionnés parfois (quieta non movere).

 

Le principe global relatif au respect d'une ligne héritée s'oppose aux effectivités. Les idées sur sa nature, son contenu et sa portée se précisent d'autant que les tribunaux internationaux prennent une part déterminante à la définition engagée (..........).
(..........).
L'intérêt porté à ce problème théorique ne va pas sans controverses non plus, notamment exprimées à l'égard du critère juridique de l'uti possidetis et liées pour l'esssentiel à des manifestations d'éthique juridique (motivations contre l' 'esprit colonialiste' et 'impérialiste') ou militantes (doctrine du droit intertemporel)(certaines opinions dans l'arrêt de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein de 2001).

Si, aux yeux des Etats, il apparaissait que des opinions émises par le juge international sur l'uti possidetis (arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye de 1982, et arrêt du différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali de 1986) ne peuvent être considérées comme allant  contra legem et reflètent un état de droit passé dans le droit positif, nul doute que bien des idées viendraient à être bousculées. La transformation du respect des limites héritées en règle érigée au niveau d'une règle de droit générale en matière de délimitation produirait des effets juridiques sur plusieurs plans.

D'abord, elle ouvrirait la voie de l'application de ladite règle de droit à des hypothèses de succession d'Etats autres que les situations historiques ou coloniales, et telles que les fragmentations d'Etat souverain (Conférence sur la Yougoslavie de 1992) et aussi en dehors de l'hypothèse même de la succession d'Etats (arbitrage entre Dubai et Sharjah de 1981).

Ensuite, elle oeuvrerait à un rapprochement plus étroit encore entre les catégories de délimitation, délimitation terrestre et délimitation maritime. Dans la pratique, les tribunaux internationaux n'ont pas exclu l'application de l'uti possidetis sur les espaces maritimes (sentence arbitrale pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal de 1989, et arrêt du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras, Nicaragua intervenant, de 1992).

Enfin, elle aiderait au positionnement de divers principes juridiques qui gravitent dans la galaxie de la question générale du respect des frontières. Dans cet ensemble, le maintien du statu quo et l'uti possidetis coexistent avec d'autres principes juridiques. Ils côtoient le principe de l'intégrité territoriale et le principe de l'intangibilité des frontières. Ils doivent faire face au principe du non recours à la force armée. Et ils se heurtent de front au principe de l'autodétermination des peuples.

L'intérêt de cette question théorique pour le sujet de l'unité de gisement réside naturellement dans son effet pratique à l'égard des délimitations intervenant en territoires miniers ou minéralisés.

 

MOYEN-ORIENT : les lignes héritées (1)

Les opérations de délimitation territoriale qui prennent place dans le contexte de décolonisation du XXème siècle soulèvent le problème du respect et du maintien en l'état de limites territoriales antérieures, emportant leur transformation en frontières véritables. C'est là la base d'un critère de fixation des frontières, et d'un principe ancien qui avait caractérisé l'Amérique hispanique au XIXème siècle.

 

Alors que le critère 'réapparaît' à diverses reprises au cours du XXème siècle, c'est sur le fond une idée générale et un principe global comparables qui sont examinés au travers de vocables divers, tels le respect du statu quo territorial, l' 'éclosion nouvelle' de l'uti possidetis, et autres critères juridiques mentionnés parfois (quieta non movere).

 

Le principe global relatif au respect d'une ligne héritée s'oppose aux effectivités. Les idées sur sa nature, son contenu et sa portée se précisent d'autant que les tribunaux internationaux prennent une part déterminante à la définition engagée (..........).
(..........).
L'intérêt porté à ce problème théorique ne va pas sans controverses non plus, notamment exprimées à l'égard du critère juridique de l'uti possidetis et liées pour l'esssentiel à des manifestations d'éthique juridique (motivations contre l' 'esprit colonialiste' et 'impérialiste') ou militantes (doctrine du droit intertemporel)(certaines opinions dans l'arrêt de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein de 2001).

Si, aux yeux des Etats, il apparaissait que des opinions émises par le juge international sur l'uti possidetis (arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye de 1982, et arrêt du différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali de 1986) ne peuvent être considérées comme allant  contra legem et reflètent un état de droit passé dans le droit positif, nul doute que bien des idées viendraient à être bousculées. La transformation du respect des limites héritées en règle érigée au niveau d'une règle de droit générale en matière de délimitation produirait des effets juridiques sur plusieurs plans.

D'abord, elle ouvrirait la voie de l'application de ladite règle de droit à des hypothèses de succession d'Etats autres que les situations historiques ou coloniales, et telles que les fragmentations d'Etat souverain (Conférence sur la Yougoslavie de 1992) et aussi en dehors de l'hypothèse même de la succession d'Etats (arbitrage entre Dubai et Sharjah de 1981).

Ensuite, elle oeuvrerait à un rapprochement plus étroit encore entre les catégories de délimitation, délimitation terrestre et délimitation maritime. Dans la pratique, les tribunaux internationaux n'ont pas exclu l'application de l'uti possidetis sur les espaces maritimes (sentence arbitrale pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal de 1989, et arrêt du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras, Nicaragua intervenant, de 1992).

Enfin, elle aiderait au positionnement de divers principes juridiques qui gravitent dans la galaxie de la question générale du respect des frontières. Dans cet ensemble, le maintien du statu quo et l'uti possidetis coexistent avec d'autres principes juridiques. Ils côtoient le principe de l'intégrité territoriale et le principe de l'intangibilité des frontières. Ils doivent faire face au principe du non recours à la force armée. Et ils se heurtent de front au principe de l'autodétermination des peuples.

L'intérêt de cette question théorique pour le sujet de l'unité de gisement réside naturellement dans son effet pratique à l'égard des délimitations intervenant en territoires miniers ou minéralisés.

 

Chaco : à l'est du rio Pilcomayo (2)

Nul ne sait encore quelle est la valeur économique réelle des territoires revendiqués à la fois par la Bolivie et le Paraguay dans la partie du Chaco comprise entre les fleuves Pilcomayo et Paraguay (le Chaco Boréal), mais la découverte du gisement de Camiri donne soudainement de l'intérêt à ce contentieux territorial qui perdure.

Le différend ne pouvait pas être tranché entièrement sur la base des droits historiques, tant les titres invoqués apparaissent incertains et contradictoires. Les deux Etats argumentaient sur l'interprétation à donner à d'anciennes archives espagnoles - de vénérables cédules mais vagues et inconsistantes - et à l'uti possidetis de 1810 en la circonstance.

Le différend prend un autre sens avec le recours aux armes. La partie militaire du conflit (1932-1935) profite au Paraguay qui s'empare de facto de territoires dans le Chaco.

AMERIQUE DU SUD : origine des controverses territoriales (6)

Les controverses territoriales viennent de ce que l'on oppose au titre (uti possidetis juris) l'effectivité du contrôle territorial. Ce point a parfois amené une conception divergente qui reçut le nom d'uti possidetis de facto, mais qui finalement rejoint la théorie classique de l'occupation.
Un aspect du conflit des souverainetés est marqué par l'argument contestant l'application de l'uti possidetis dans son principe même là où la controverse porte, non pas sur une limite relative à deux anciennes possessions espagnoles, mais sur une limite résultant d'un traité et relative à des territoires qui ont toujours relevé de souverainetés nationales différentes. L'argument a un temps été soutenu par l'Argentine, en 1894, dans la querelle de frontière l'opposant au Brésil sur le territoire dit des Missions. Le point a été également soulevé dès 1867 par le Pérou à propos du territoire amazonien d'Acre.

Emsland : le bassin de Basse-Saxe (1)

Du pétrole fut tiré du sous-sol néerlandais pour la première fois en 1923 dans la province de Gueldre, à Winterswijk, près de la frontière allemande. Ce fait est à l'origine de campagnes de prospection intensives, conduites dans les plaines allemandes du nord-ouest tout d'abord (1930), puis dans les parties orientale et septentrionale des Pays-Bas (1933), qui donnent l'une comme l'autre peu de résultats concrets dans un premier temps. Avec la guerre et l'occupation, les allemands s'intéressent à la province de l'Overijsel, et intensifient l'exploration pétrolière de part et d'autre de la frontière néerlandaise après avoir reconnu en territoire allemand une formation gazéifère à Bentheim. Et la preuve est faite de l'existence d'un gisement par la société Elwerath en octobre 1939.

Chaco : du pétrole dans le piémont subandin (1)

La découverte en Bolivie des gisements pétrolifères de Camiri et de Sanandita en 1927 attire l'attention sur la plaine sédimentaire qui jouxte les Andes boliviennes, le Gran Chaco, vaste région de steppes du coeur de l'Amérique du Sud, traversée par le rio Pilcomayo et le rio Bermejo. Physiquement la contrée intéresse l'Argentine, la Bolivie et le Paraguay.

A l'époque des découvertes pétrolières indiquées, la détermination des confins des trois Etats sur la plaine du Chaco n'est pas certaine, la question de l'attribution des espaces en souveraineté n'étant pas encore complétement réglée. Les aires de délimitation correspondent aux portions du Chaco situées de part et d'autre du fleuve Pilcomayo.

Sur le flanc occidental du fleuve, une frontière entre l'Argentine et la Bolivie est établie par traité, tandis que le flanc oriental reste une zone de souveraineté douteuse que se disputent la Bolivie et le Paraguay depuis leur indépendance.

MERS & OCEANS : délimitations maritimes au XXème siècle (12)

Dès le XXème siècle, on a bien perçu que là où les prétentions sur les mers territoriales se chevauchent et à défaut d'un usage ou d'un traité, un principe de délimitation doit être admis car c'est le meilleur moyen d'éviter toute difficulté, toute immixtion de juridiction. La répartition de la totalité des espaces maritimes de l'aire de la délimitation au moyen d'un ligne 'exacte' de rencontre des juridictions respectives s'impose davantage comme le principe normal des délimitations maritimes modernes (CIJ, arrêt du plateau continental de la mer Egée de 1978).

Le traité anglo-vénézuélien de Caracas de 1942 sur le golfe de Paria ouvre une nouvelle ère de délimitations maritimes. Dans une première période, les Etats tracent des séparations sur le sol marin et son sous-sol et on assiste à une multiplication des accords de délimitation des plateaux continentaux après l'adoption de la Convention de Genève sur le plateau continental de 1958. A partir des années 1975-1976, les Etats tirent la conclusion des négociations de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer que l'établissement de zones économiques exclusives est licite, et les accords envisagent une séparation maritime d'application générale, pour l'eau et le sol et sous-sol. On constate l'emploi de plus en plus fréquent du concept et terme de 'frontière maritime', auquel va correspondre la nouvelle expression de 'juridiction maritime', voire de 'territoire maritime'. Et on voit apparaître, dans les délimitations latérales entre Etats, une ligne unique de la terre à la mer (Arabie Saoudite/Yemen, International border treaty, Jeddah, 12.06.2000; CIJ, arrêt au fond dans la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, Guinée Equatoriale intervenant, de 2002).

AMERIQUE DU SUD : applicabilité de l'uti possidetis (5)

Les conditions d'application du principe soulèvent un peu partout des difficultés pour trancher les conflits de souveraineté donnant lieu à deux conceptions sur l'application de l' uti possidetis.

Ainsi entre Etats héritiers des possessions espagnoles, il n'est pas toujours possible de s'attacher à l'état de droit, de s'entendre sur le cadre territorial des anciennes structures pour couler les frontières nouvelles dans les traces des anciennes limites administratives.
Formée autour de solides noyaux de peuplement, une ancienne structure dominait le plus souvent un espace nominal, imparfaitement délimité, étendant une autorité élémentaire sur des confins reculés et inégalement explorés.
L'incertitude des limites coloniales était une situation favorable aux empiétements et avait d'ores et déjà provoqué des rivalités entre puissances coloniales. A partir du XVIIème siècle et sous l'impulsion du Brésil, la ligne théorique de Tordesillas est déplacée. Et divers établissements coloniaux sur la côte atlantique produisent une avancée territoriale en cherchant à s'étendre entre l'Orénoque et l'Amazone (Guyanes).

EX-U.R.S.S. : des myriades de controverses territoriales possibles en 1991 (2)

Parallèlement, la dissolution de l'Etat soviétique met à nu des myriades de controverses territoriales et frontalières possibles entre les entités diverses qui étaient liées ou imbriquées dans l' 'organisation étatique-nationale' soviétique, selon la formule de l'Etat commun décrite dans les chapitres appropriés de la Loi fondamentale de l'U.R.S.S.

De l'avis de chercheurs appartenant à l'Institut de Géographie de l'Académie des Sciences de l'U.R.S.S., sur les 23 frontières qui existaient entre les 'Républiques fédérées', seules 3 d'entre elles n'étaient pas considérées comme contestables. Ils estimaient à environ 75 le nombre de différends territoriaux et frontaliers potentiels. La plupart tirait leur origine des mouvements de population, spontanés ou organisés, et des échanges ou attributions de territoires effectués à certaines époques.