FEDERALISME : des degrés variables dans les Etats fédéraux (6)

En dehors des Etats-Unis d'Amérique, un haut degré de fédéralisme jusque dans le droit de mines sur les hydrocarbures se vérifie notablement au Canada et en Australie. Mais la situation dans l'Etat fédéral peut évoluer considérablement, comme on le voit en Allemagne.

FEDERALISME : Nouveau-Mexique/Texas (Etats-Unis d'Amérique) (5)

C'est aussi au niveau de ces Commissions que les conditions d'exploitation de gisements d'hydrocarbures situés de part et d'autre des frontières entre Etats particuliers ont pu être examinées.

Ainsi, pour le Texas, la Railroad Commission of Texas, et pour le Nouveau-Mexique, la New Mexico Oil Conservation Commission adoptent d'un commun accord en 1954 des règles de conduite pour l'exploitation du gisement de pétrole composé du champ dénommé Bronco (Siluro-Devonian) Field au Texas et du champ dit Bronco-Siluro-Devonian Pool au Nouveau-Mexique.

Les Commissions de divers Etats de l'Union devaient agir de manière comparable dans des situations du même type.

FEDERALISME : les Etats-Unis d'Amérique (4)

On le voit encore mieux aux Etats-Unis d'Amérique où, et en plus, le cas est presque singulier, les droits de propriété et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures notamment, s'exercent fondamentalement dans un rapport de droit privé sur la plus grande partie du territoire terrestre américain.

A partir des années 1930, nombre d'experts et d'autorités de ce pays ont sérieusement cherché les moyens de remédier aux effets, néfastes pour l'économie nationale, d'une compétition intensive dans la production des gisements pétrolifères qu'entrainait un système libéré, mais sans remettre en question celui-ci dans son principe même.
Cela vaut pour les gisements divisés entre propriétés individuelles et aussi quand ces gisements s'étendent sur le territoire de différents Etats de l'Union.

De plus en plus dans les Etats de l'Union devaient être édictées des règlementations, obligatoires (statutory) ou non (voluntary) selon le cas. Et il revient à des Commissions, en général, de mettre en oeuvre les prescriptions.

 

FEDERALISME : la juridiction sur les gisements démembrés dans les Etats fédéraux (3)

Dans les Etats fédéraux où les droits de propriété et d'exploitation des gisements minéraux dépendent des systèmes juridiques en vigueur dans chaque Etat particulier de la Fédération, les frontières internes entre les Etats membres gagnent en étanchéité pour la juridiction sur les gisements divisés, ce qui, de ce point de vue, les rend pratiquement comparables aux frontières internationales dans leur fonction séparative entre Etats.

FEDERALISME : les frontières entre Etats membres de la Fédération (2)

'Les frontières qui existent entre les Etats membres d'un Etat fédéral sont des frontières qui n'ont pas le caractère de frontières internationales' (S. Bastid). En dépit de ce fait, des litiges territoriaux qui ont pu surgir entre les Etats particuliers membres d'un Etat fédéral ont, dans diverses parties du monde, été tranchés d'après les règles et principes appartenant au droit international ou s'identifiant à ses normes.

C'est vrai aux Etats-Unis d'Amérique où la Cour Suprême, compétente pour régler les litiges frontaliers entre les Etats membres de l'Union, applique le droit international.

Cela se vérifie en Argentine pour le réglement des conflits de limites interprovinciaux, tel qu'effectué par des arbitrages ou suite aux travaux de la Commission nationale des limites créée par une loi de 1967.

C'est à un tribunal international que les émirats de Dubai et de Sharjah, membres de la fédération des Emirats arabes unis, soumettent le litige frontalier qui les oppose et c'est en termes de droit international que les deux Parties argumentent à l'instance. Dans la sentence arbitrale du 19 octobre 1981, la Cour d'arbitrage précise : 'in a question concerning the boundaries between members of a Federal State, the applicable law must be the Federal law, and, if such does not exist or is incomplete, then recourse must be made to international law'.

FEDERALISME : lois de superposition et d'autonomie (1)

La question des lois qui règlent l'organisation fédérale est bien connue. Ne sont toutefois considérés ici que les aspects ayant trait à la souveraineté sur les richesses minérales.

On sait que l'organisation fédérale du pouvoir politique sur un territoire réclame un aménagement particulier des droits respectifs du centre et des parties composantes sur les ressources minérales des sols et sous-sols, du fait que les mêmes surfaces émergées sont à la fois territoire de l'Etat fédéral et territoires respectifs des collectivités membres de la Fédération (loi de superposition).

 

L'arrangement sur le droit de mines touche à l'allocation des redevances et à la possibilité de passer des législations individuelles dans les collectivités particulières, avec effet dans les domaines de la délivrance des titres miniers et de la perception de taxes. Le statut fédéral veut que l'Etat proclamé fédéral aux termes de l'acte de constitution soit effectivement structuré de telle façon que les collectivités membres bénéficient en fait d'un réel degré de compétences (loi d'autonomie).