FEDERALISME : la juridiction sur les gisements démembrés dans les Etats fédéraux (3)

Dans les Etats fédéraux où les droits de propriété et d'exploitation des gisements minéraux dépendent des systèmes juridiques en vigueur dans chaque Etat particulier de la Fédération, les frontières internes entre les Etats membres gagnent en étanchéité pour la juridiction sur les gisements divisés, ce qui, de ce point de vue, les rend pratiquement comparables aux frontières internationales dans leur fonction séparative entre Etats.