MERS & OCEANS (1969) : pas de règle de répartition (1)

Le concept juridique du plateau continental s'est implanté dans le droit international afin de légitimer, sans réserves, l'appropriation par l'Etat côtier des ressources minérales contenues dans les fonds marins adjacents à ses côtes. Dès lors que s'imposait le principe de la division du plateau continental entre Etats voisins, alors que le potentiel minéral du fond de la mer représentait un formidable enjeu économique, les ressources minérales pouvaient-elles être soustraites de la définition d'une ligne divisoire des fonds marins relative au plateau continental ?

Il y a bien une relation entre les ressources minérales et la notion de plateau continental. La Cour internationale de justice reconnaît cette relation dans son arrêt de la mer du Nord de 1969.

La relation entre les ressources et le plateau devait se posait en termes de droit sous la forme d'une infiltration de l'idée de répartition des ressources dans la double question des droits de l'Etat sur le plateau et de la délimitation du plateau entre Etats.

Mais la conviction actuelle des tribunaux est que les ressources minérales sont des considérations étrangères au titre au plateau continental et non décisives en règle générale quant à sa délimitation.

Il ne s'est pas formé, du point de vue du droit positif, de règle générale à partir de l'existence ou de l'emplacement des ressources du sous-sol de la mer dans la partie qui constitue le plateau continental, s'il faut entendre par là que ces considérations auraient engendré une règle de droit objective et constante qui serait fondée sur l'idée d'une répartition des ressources entre Etats et qui viserait à définir une ligne de séparation des juridictions nationales sur la base de ce principe.