Dürrnberg : relation d'unité de gisement (7)

L'aménagement entre Etats de droits territoriaux dans le domaine minier par le canal d'un exercice dissocié des compétences relatives à une même fraction de territoire assure la relation d'unité de gisement entre Etats pour une zone spécifiée destinée à être exploitée dans sa masse (surface et tréfonds)(convention austro-bavaroise de Vienne du 18 mars 1829; accord austro-bavarois de Munich du 25 mars 1957)(traité austro-allemand de Vienne du 29 février 1972 sur la frontière d'Etat).

L'ouvrage L'Unité de Gisement explique les conditions théoriques techniques - en général - de ce type d'aménagement

Dürrnberg : limitations - délimitation (6)

Les conditions nouvelles inscrites dans la convention de Vienne de 1829 visent à limiter le droit reconnu à l'Autriche, parce que l'on juge, côté allemand, 'von höchsten Werte' de contrôler l'avancée autrichienne en territoire bavarois, afin de ne pas amoindrir les possibilités d'exploitation de la Bavière elle-même dans le territoire salifère du Dürrnberg.

Ce qui se traduit, pour l'essentiel, par deux mesures.

D'un part, il y a l'instauration d'un droit de contrôle au bénéfice de la Bavière sur les conditions d'extraction du sel dans le territoire bavarois.

D'autre part, il y a l'établissement d'une ligne précise et fixe, décrite dans la convention et tracée sur le territoire bavarois.

Dürrnberg : exterritorialité (5)

Dans une correspondance du 31 décembre 1819 adressée aux autorités bavaroises, l'Autriche indique que les droits d'exploitation dont elle bénéficiait sur le territoire bavarois en vertu de traités anciens n'ont pas été formellement remis en vigueur suite au rétablissement de la frontière commune. L'Autriche estime que ces droits anciens n'ont pas pour autant été supprimés et développe un certain nombre d'arguments pour faire valoir son point de vue.

En vertu d'une convention spéciale, signée à Vienne le 18 mars 1829 entre l'Autriche et la Bavière, les droits d'exploitation du sel sur le territoire bavarois sont confirmés au profit de l'Autriche (exterritorialité), mais dotés de conditions que les traités anciens ne leur attribuaient pas. Cette convention est assez élaborée et peut être considérée comme la première du genre réglant avec une certaine minutie le régime d'une exploitation minière sur une frontière d'Etat.

Dürrnberg : remaniement territorial (4)

Les pays autrichiens de Salzbourg avaient été réunis à la Bavière en 1803. A la suite de la nouvelle séparation des entités allemande et autrichienne sanctionnée par l'Acte général du Congrès de Vienne, la Bavière rétrocède à l'Autriche les pays de Salzbourg, aux termes du traité de Munich du 14 avril 1816. Le changement de souveraineté sur Salzbourg est entériné par le Recès Général de la Commission territoriale de Francfort, signé le 20 juillet 1819.

Ce remaniement territorial est opéré sans que soit mentionné en aucune façon la situation de l'exploitation des mines de sel dans la zone frontière du Dürrnberg. Or, le rétablissement de la frontière austro-bavaroise menace de démembrer la saline de Hallein. Le tracé de la nouvelle frontière sépare l'établissement principal d'exploitation du site d'extraction dont il dépend, puisque la mine qui a son siège sur le territoire autrichien tire la plus grande partie de sa production de sel à partir du territoire bavarois.

Dürrnberg : formule de solution (3)

L'accord ancien retient l'attention en raison de la formule qu'il met en oeuvre : une collectivité territoriale indépendante (Berchtesgaden) assure à sa voisine la continuité matérielle de la recherche du sel sur son propre sol et lui permet d'entamer l'exploitation des couches vierges. En vertu de cette formule, une des Parties à l'accord franchit la limite territoriale sans que l'emplacement de cette dernière soit modifié dans son principe et seule la Partie désignée procède à l'exploitation, sur un territoire qui ne lui appartient pas.

Remarquable sur le plan du concept, la formule est rudimentaire dans son contenu quant aux droits concédés qui sont dénués de définitions et parés d'aucun attribut. En particulier, les traités anciens ne prévoient pas de dispositions qui déterminent l'étendue des portions du territoire de Berchtesgaden qu'ils autorisent ou envisagent de permettre d'exploiter.

(N.B. - de nos jours, ne pas délimiter la zone d'exploitation en commun peut être considéré comme une erreur d'appréciation, il y a des exemples connus).

Dürrnberg : entrave d'une limite (2)

Le petit massif montagneux du Dürrnberg, situé sur le flanc externe de l'arc alpin, recélait des dépôts de sel dont les étages géologiques s'étendaient sur deux territoires ecclésiastiques du Saint-Empire.
Ces territoires étaient distincts et se trouvaient placés sous les juridictions de l'Archevêché de Salzbourg et du Prieuré de Berchtesgaden. L'exploitation du sel, telle qu'elle était conduite sur le territoire de Salzbourg, était entravée dans sa continuité matérielle par l'existence de la limite commune avec le territoire de Berchtesgaden.

Le problème soulevé par l'emplacement de la limite divisoire a pu être surmonté en vertu d'un accord entre les deux collectivités ecclésiastiques.
Les textes décisifs sur le prélèvement du sel sont un compromis dit de Selau de 1449 et deux conventions de 1540 et 1556.

Dürrnberg : préfiguration (1)

Les sites miniers s'inscrivent dans la continuité. Ils ne sont jamais totalement épuisés et sont toujours la base d'une exploitation virtuelle, à des niveaux d'entreprise variables.

Des cas très anciens de division de gisements sont connus et il est déjà important de retenir qu'ils sont des préfigurations de pratiques ultérieures par les débuts de solution qu'ils apportent au problème.

Parmi eux, le cas historique du Dürrnberg, qui a trait à des mines de sel, apporte à cet égard une illustration significative. Une entente sur l'exploitation des dépôts de sel du Dürrnberg a marqué durant plusieurs siècles les relations entre les pays de Salzbourg et la Bavière :

SALZBURG/BERCHTESGADEN
[textes anciens en latin]

AUSTRIA/BAYERN
- Staatsvertrag (München, 14.04.1816)
- Schreiben des Grafen von Preysing an der Köning von Bayern, IIter Abschnitt (das Verhältnis des Salzbergbaues am Dürrnberg)(Salzburg, 31.12.1819)

AUSTRIA/BAYERN
- Konvention über die beiderseitigen Salinen-Verhältnisse (Wien, 18.03.1829)

AUSTRIA/BAYERN
- Abkommen über Anwendung des Salinenkonvention (München, 25.03.1957)
- Anlage
- Schlussprotokoll

R.ÖSTERREICH/BR.DEUTSCHLAND
- Vertrag über die gemeinsame Staatsgrenze (Wien, 29.02.1972)