AFRIQUE : les lignes héritées (1)

Les opérations de délimitation territoriale qui prennent place dans le contexte de décolonisation du XXème siècle soulèvent le problème du respect et du maintien en l'état de limites territoriales antérieures, emportant leur transformation en frontières véritables. C'est là la base d'un critère de fixation des frontières, et d'un principe ancien qui avait caractérisé l'Amérique hispanique au XIXème siècle.

 

Alors que le critère 'réapparaît' à diverses reprises au cours du XXème siècle, c'est sur le fond une idée générale et un principe global comparables qui sont examinés au travers de vocables divers, tels le respect du statu quo territorial, l' 'éclosion nouvelle' de l'uti possidetis, et autres critères juridiques mentionnés parfois (quieta non movere).

 

Le principe global relatif au respect d'une ligne héritée s'oppose aux effectivités. Les idées sur sa nature, son contenu et sa portée se précisent d'autant que les tribunaux internationaux prennent une part déterminante à la définition engagée (..........).
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L'intérêt porté à ce problème théorique ne va pas sans controverses non plus, notamment exprimées à l'égard du critère juridique de l'uti possidetis et liées pour l'esssentiel à des manifestations d'éthique juridique (motivations contre l' 'esprit colonialiste' et 'impérialiste') ou militantes (doctrine du droit intertemporel)(certaines opinions dans l'arrêt de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein de 2001).

Si, aux yeux des Etats, il apparaissait que des opinions émises par le juge international sur l'uti possidetis (arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye de 1982, et arrêt du différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali de 1986) ne peuvent être considérées comme allant  contra legem et reflètent un état de droit passé dans le droit positif, nul doute que bien des idées viendraient à être bousculées. La transformation du respect des limites héritées en règle érigée au niveau d'une règle de droit générale en matière de délimitation produirait des effets juridiques sur plusieurs plans.

D'abord, elle ouvrirait la voie de l'application de ladite règle de droit à des hypothèses de succession d'Etats autres que les situations historiques ou coloniales, et telles que les fragmentations d'Etat souverain (Conférence sur la Yougoslavie de 1992) et aussi en dehors de l'hypothèse même de la succession d'Etats (arbitrage entre Dubai et Sharjah de 1981).

Ensuite, elle oeuvrerait à un rapprochement plus étroit encore entre les catégories de délimitation, délimitation terrestre et délimitation maritime. Dans la pratique, les tribunaux internationaux n'ont pas exclu l'application de l'uti possidetis sur les espaces maritimes (sentence arbitrale pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal de 1989, et arrêt du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras, Nicaragua intervenant, de 1992).

Enfin, elle aiderait au positionnement de divers principes juridiques qui gravitent dans la galaxie de la question générale du respect des frontières. Dans cet ensemble, le maintien du statu quo et l'uti possidetis coexistent avec d'autres principes juridiques. Ils côtoient le principe de l'intégrité territoriale et le principe de l'intangibilité des frontières. Ils doivent faire face au principe du non recours à la force armée. Et ils se heurtent de front au principe de l'autodétermination des peuples.

L'intérêt de cette question théorique pour le sujet de l'unité de gisement réside naturellement dans son effet pratique à l'égard des délimitations intervenant en territoires miniers ou minéralisés.