LEGISLATIONS & CONTRATS : des principes similaires (1)

Le problème né du démembrement de gisement sur un territoire national connaît assez souvent une mesure ou une prescription particulière au titre de la loi ou de contrats. Et cette mesure est assez communément associée à des principes similaires dans leur énoncé. Mais il peut être constaté que la mesure n'est pas en général véritablement qualifiée par une dénomination particulière au plan juridique, encore moins par une norme au sens strict du mot, à première vue tout au moins (compte tenu de la nature des compilations disponibles, à défaut du texte original). Ainsi les droits internes ne font pas preuve d'unanimité - apparente - sur les mots au moyen desquels il y a lieu de désigner une mesure particulière portant sur les gisements divisés.