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08/07/2005

Dürrnberg : relation d'unité de gisement (7)

L'aménagement entre Etats de droits territoriaux dans le domaine minier par le canal d'un exercice dissocié des compétences relatives à une même fraction de territoire assure la relation d'unité de gisement entre Etats pour une zone spécifiée destinée à être exploitée dans sa masse (surface et tréfonds)(convention austro-bavaroise de Vienne du 18 mars 1829; accord austro-bavarois de Munich du 25 mars 1957)(traité austro-allemand de Vienne du 29 février 1972 sur la frontière d'Etat).

L'ouvrage L'Unité de Gisement explique les conditions théoriques techniques - en général - de ce type d'aménagement

17:31 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans Dürrnberg | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer