les richesses minérales

La question des lois qui règlent l'organisation fédérale est bien connue. Ne sont toutefois considérés ici que les aspects ayant trait à la souveraineté sur les richesses minérales.

On sait que l'organisation fédérale du pouvoir politique sur un territoire réclame un aménagement particulier des droits respectifs du centre et des parties composantes sur les ressources minérales des sols et sous-sols, du fait que les mêmes surfaces émergées sont à la fois territoire de l'Etat fédéral et territoires respectifs des collectivités membres de la Fédération (loi de superposition).

L'arrangement sur le droit de mines touche à l'allocation des redevances et à la possibilité de passer des législations individuelles dans les collectivités particulières, avec effet dans les domaines de la délivrance des titres miniers et de la perception de taxes. Le statut fédéral veut que l'Etat proclamé fédéral aux termes de l'acte de constitution soit effectivement structuré de telle façon que les collectivités membres bénéficient en fait d'un réel degré de compétences (loi d'autonomie).