les richesses minérales

'Les frontières qui existent entre les Etats membres d'un Etat fédéral sont des frontières qui n'ont pas le caractère de frontières internationales' (S. Bastid). En dépit de ce fait, des litiges territoriaux qui ont pu surgir entre les Etats particuliers membres d'un Etat fédéral ont, dans diverses parties du monde, été tranchés d'après les règles et principes appartenant au droit international ou s'identifiant à ses normes.

C'est vrai aux Etats-Unis d'Amérique où la Cour Suprême, compétente pour régler les litiges frontaliers entre les Etats membres de l'Union, applique le droit international.

Cela se vérifie en Argentine pour le réglement des conflits de limites interprovinciaux, tel qu'effectué par des arbitrages ou suite aux travaux de la Commission nationale des limites créée par une loi de 1967.

C'est à un tribunal international que les émirats de Dubai et de Sharjah, membres de la fédération des Emirats arabes unis, soumettent le litige frontalier qui les oppose et c'est en termes de droit international que les deux Parties argumentent à l'instance. Dans la sentence arbitrale du 19 octobre 1981, la Cour d'arbitrage précise : 'in a question concerning the boundaries between members of a Federal State, the applicable law must be the Federal law, and, if such does not exist or is incomplete, then recourse must be made to international law'.