Golfe de Guinée : L'attribution en souveraineté de la presqu'île par la Cour internationale de justice en 2002 (2)

Devant la Cour de La Haye, le Cameroun soutient que le traité anglo-allemand de Londres de 1913 déterminait le tracé de la frontière entre le Cameroun et le Nigéria, mettant Bakassi du côté allemand de la séparation politique. Et il prétend que, au moment des indépendances, la ligne de 1913 aurait accédé au statut de frontière véritable entre les deux Etats qui succédaient aux puissances coloniales et qui se trouvaient liés par le principe de l'uti possidetis.

La ligne fixée en 1913 est le tracé divisoire constitué par 'the centre of the navigable channel of the Akwayafé River as far as the 3-mile limit of territorial jurisdiction'.

Pour sa part, le Nigeria soutient que le traité de 1913 est dépourvu d'effets juridiques. Il fait valoir qu'il contrevient au principe nemo dat quod non habet au motif que la Grande-Bretagne ne possédait pas le titre sur Bakassi et n'avait en conséquence pas la capacité juridique de céder la presqu'île. Le Nigeria revendique une frontière à l'est de la presqu'île, qui suit le cours du Rio del Rey.

 

La Cour internationale de justice tranche définitivement en faveur du Cameroun dans son arrêt au fond rendu le 10 octobre 2002.
Sur la base des éléments présentés, la Cour considère et conclut que 'au regard du droit qui prévalait à l'époque', la Grande-Bretagne en 1913 pouvait fixer la frontière du Nigeria avec l'Allemagne, 'y compris ce qui est de sa partie méridionale'.
Par 13 voies contre 3, la Cour décide que la frontière à Bakassi est la ligne délimitée par les dispositions y relatives de l'accord anglo-allemand de 1913, que son tracé suit le thalweg de la rivière Akpakorum (Akwayafé), et que la souveraineté sur la presqu'île est camerounaise.

Golfe de Guinée : la question de la frontière à Bakassi et de la souveraineté sur la presqu'île (1)

La presqu'île de Bakassi commande une zone maritime par laquelle passe la frontière maritime entre le Cameroun et le Nigeria et dont les eaux surplombent un bassin pétrolifère connu sous le nom de Rio Del Rey.
La Cour internationale de justice a eu à connaître du différend territorial opposant le Cameroun et le Nigeria au sujet de l'appartenance de la presqu'île (affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria, 1994-2002).

 

La presqu'île de Bakassi est la région côtière où aboutit au sud la frontière terrestre entre les deux Etats. Elle borde les eaux du golfe de Guinée dans la partie des eaux dénommée aussi golfe de Biafra (ou de encore de Bonny). Bakassi est un territoire marécageux d'environ mille kilomètres carrés, caractérisé par une végétation de mangroves abondantes. Elle est encadrée sur le flanc ouest par la rivière Akwayafé et à l'est par le Rio del Rey. Elle fait face à l'île de Bioko située dans le golfe de Biafra et qui appartient à la Guinée équatoriale.

 

La question de la frontière à Bakassi et de la souveraineté sur la presqu'île met en jeu des traités anciens hérités de la période coloniale.
Par l'accord de Londres du 11 mars 1913, l'Allemagne et la Grande-Bretagne définissaient les termes de 'l'établissement de la frontière entre le Nigeria et le Cameroun, de Yola à la mer', et plaçaient la presqu'île en territoire allemand.

 

Dans les années 1980 et au début des années 1990 s'est développée une querelle entre les deux Etats africains au sujet de la presqu'île. Le conflit a été porté devant des instances internationales (Organisation de l'Unité africaine et Conseil de Sécurité des Nations Unies), et finalement la Cour de La Haye en a été saisie. Le 29 mars 1994, la Cour enregistre la requête introductive d'instance formulée par le Cameroun.

Thomas DWORZAK : oilfields, Baku, Azerbaijan, 2000

Ian BERRY : gas drilling rig, Prikaspiyskaya, Kazakstan, 2000

 

EUROPE (1815) : la situation légale des mines dans les règlements (2)

Avec les règlements territoriaux décidés à Vienne en 1815 apparaît clairement une attitude de la part des Etats qui consiste à ne pas nécessairement lier la situation légale des mines au territoire qui les recèle quand l'établissement d'un tracé de frontière les affecte.

Ian BERRY : burning off the gas, Mediterranean Sea, Egypt, 1998

EUROPE (1815) : les règlements territoriaux du Congrès de Vienne (1)

Les bouleversements territoriaux que l'Europe connaît en 1815 illustrent à des niveaux variables des problèmes de désorganisation et de division d'une mine en cours d'exploitation suite à l'établissement d'une nouvelle frontière : désorganisation de l'établissement minier en raison du détachement de parcelles de territoire qui, à titres divers, lui sont utiles (terrains de prospection, galeries de mine, voies de communication, etc.); amputation de lieux d'extraction ou division pure et simple des chantiers d'abattage en deux parties par le nouveau tracé; incertitudes que le changement de souveraineté et les exigences du droit en vigueur dans l'Etat successeur font peser sur les droits acquis; etc.

Jean GAUMY : petrol storage tank, Le Havre, France, 1994

René BURRI : oil refinery, Kuwait, 1974

Chaco : à l'ouest du rio Pilcomayo (4)

Sur le flanc occidental du fleuve Pilcomayo, le Chaco est partagé en souveraineté entre l'Argentine et la Bolivie par une section de la frontière commune définie suivant le procédé astronomique et d'après un parallèle de latitude. A l'est du 'triangle de Tarija', la section de frontière coupe le Chaco selon le 22ème parallèle jusqu'au fleuve Pilcomayo.

Cette section de frontière a été établie à titre provisoire comme modus vivendi dans un protocole argentino-bolivien fait à Buenos Aires le 5 juin 1888.
Le principe de division provisoire du Chaco est consacré et incorporé dans la définition complète de la frontière argentino-bolivienne, telle que prescrite dans le traité de Buenos Aires du 10 mai 1889 passé entre l'Argentine et la Bolivie, et relatif à la délimitation de la frontière. Le traité de 1889 obtient le statut d'accord entre les deux Etats le 10 mars 1893 après que les deux Parties aient approuvé des modifications, et en particulier l'échange entre la Tarija et la Puna de Atacama.