AMERIQUE DU SUD : description de l'uti possidetis (4)

La sentence rendue par le Conseil fédéral suisse en l'affaire des frontières colombo-vénézuéliennes de mars 1922 contient des développements sur ce qu'il faut entendre plus concrètement par uti possidetis juris. Et la Chambre de la Cour internationale de justice constituée dans l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre le Salvador et le Honduras (Nicaragua intervenant) précise la notion d' uti possidetis juris en apportant un correctif à propos de la date critique (1810, ou 1821, selon le cas) attachée au principe, compte tenu des règlements territoriaux intervenus entre les Etats successeurs (arrêt de septembre 1992).