30/08/2005
Principe juridique (1)
La terre domine la mer. 'C'est la terre qui confère à l'Etat riverain un droit sur les eaux qui baignent ses côtes' (CIJ, Pêcheries, 1951). 'La terre est la source jurtidique du pouvoir qu'un Etat peut exercer dans les prolongements maritimes' (CIJ, Mer du Nord, 1969).
11:00 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans MERS & OCEANS + | Lien permanent | 
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