EUROPE (2005) : la CECA, une union sans but étatique réalisée en 1951 (3)

Quelles seraient les conséquences du traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les bassins houillers situés dans le champ d'application territoriale du traité et qui sont divisés par des frontières entre les Etats parties ?

Le traité de Paris de 1951 a une signification qui est expliquée dans la déclaration faite le 9 mai 1950 par Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères.
La CECA donne l'illustration d'une union fonctionnelle d'Etats qui n'affecte pas le caractère international des frontières existant entre les Etats membres.
Le principe théorique a été posé en droit international dans l'avis consultatif rendu le 6 décembre 1923 par la Cour Permanente de justice internationale en l'affaire de Jaworzina.

Plusieurs zones houillères comprises dans le champ conventionnel constitué par la CECA sont alors traversés par les frontières qui séparent les Etats parties, notablement :
- les bassins du Nord-Pas-de-Calais et de Sambre-et-Meuse;
- le bassin Sarro-lorrain;
- les bassins de Campine, Limbourg, Eschweiler, et de Liège;
- les bassins de Peel et Erkelenz.
L'union fonctionnelle se présente comme une forme de coopération réalisée ici à un niveau structurel et institutionnel audacieux, qui assure une certaine forme d'intégration des gisements.
Le traité de Paris met en place une unité puissante de production, sans pour autant que cette unification à caractère économique et politique se traduise sur le terrain par l'unité physique ou technique des bassins houillers concernés.
A un tel niveau d'élaboration juridique, l'idée d'unité de gisement, relative ici à un vaste espace minier, voire à plusieurs, paraît avec la CECA radicalement transformée et n'a plus réellement lieu d'être au sens des critères dégagés à ce sujet dans l'ouvrage L'Unité de Gisement.