MERS & OCEANS : réécriture du droit moderne en 1982 (3)

L'évolution du droit de la mer écrit moderne (droit de 1958) s'est accomplie en faveur d'une mainmise - ou emprise - croissante des Etats à façade maritime sur les parties de mer adjacentes, devant les côtes. On parle de 'projections maritimes' de l'Etat côtier.

La réécriture du droit moderne (droit de 1982) - mais la réforme du droit passe aussi par le canal du droit coutumier - est mise en forme dans la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, entrée en vigueur le 16 novembre 1994.

Le droit de 1982 repose sur des équilibres. L'Etat côtier est titulaire d'un faisceau de droits. Les droits dont il dispose déjà sont étendus et des droits nouveaux lui sont reconnus. Une internationalisation à caractère social (patrimoine commun de l'humanité) est instituée sur les grands fonds marins et leur sous-sol, au-delà des limites extérieures de la juridiction nationale; le principe est à l'origine de la convocation de la Troisième Conférence des Nations Unies (UNCLOS III) sur le droit de la mer.
La convention de 1982 définit tout l'appareil de pouvoirs prévu pour planifier et exploiter les ressources minérales des grands fonds marins, dénommés la Zone. La répartition internationalisée de richesses minérales sous-marines vise aussi, dans le droit écrit de 1982, le plateau continental étendu, au-delà des 200 milles nautiques.
Le principe de liberté qui marquait si profondément la mer il n'y a pas si longtemps est replié vers le grand large, sur les parties de mer laissées ouvertes et sa jouissance est réglée par des normes de compatibilité sur une base de renvoi.