les richesses minérales

La conclusion d'accords de délimitation maritime n'est pas un phénomène nouveau. Du XIXème siècle jusqu'au début du XXème siècle, un certains nombres d'accords attestent de la délimitation des eaux territoriales entre Etats et il y a des cas où des frontières sur les eaux territoriales ont été établies par des tiers et par voie d'arbitrage. Les accords de délimitation maritime anciens ne paraissent pas véritablement établir une ligne divisoire dans la plénitude de sa fonction séparative.